La mise en œuvre de la loi "DDADUE" dans Framatome se base sur un accord et un avenant "rétro DDADUE" signés par la CGT.
L'avenant permet de bénéficier, au titre de la loi "DDADUE", des congés auxquels vous aviez droit si vous avez été en arrêt maladie entre le 1er décembre 2009 et le 1er juin 2022 (Artcle 2 de l'avenant), selon les règles suivantes.
Si vous avez été en arrêt maladie pour les périodes suivantes (article 2 de l'avenant "rétro DDADUE" disponible auprès de vos représentants CGT d'établissement) et
✅ salarié·e d'un des établissements Framatome SAS entre le 1er décembre 2009 et le 31 mai 2022
✅ salarié·e d'un des établissements intégrés après le 1er juin 2022, entre le 1er décembre 2009 et l'intégration de votre établissement dans Framatome SAS
De plus, pour les salarié·es ayant quitté Framatome, l'accord stipule une stricte application de la loi:
✅Récupération possible de jusqu’à 20 jours de congés payés par année d’arrêt maladie.
Attention : indemnisation sur les 3 dernières années.
✅ Mais uniquement sur demande écrite ! Sans démarche, aucun congé ne sera idemnisé.
✅ Délai pour faire la demande : avant le 23 avril 2026. (Ce délai inclut également une action Prud’hommes.)
✅ Accompagnement CGT en cas de refus → possibilité de saisir les Prud’hommes.
Vous devez faire votre demande avant le 23 avril 2026
Retrouvez ci-dessous l'analyse CGT de l'accord "DDADUE" et l'avenant "retro DDADUE".
SALARIÉS SORTIS : FAITES VOTRE DEMANDE !
Si vous avez quitté Framatome et que vous avez eu des arrêts maladie, vous devez faire une demande écrite pour récupérer vos congés perdus. Passé le 23 avril 2026, vos droits seront définitivement perdus.
✅ Besoin d’aide ? La CGT vous accompagne !
Nous avons négocié un accord plus protecteur que la loi, mais nous devons rester vigilants pour qu’il soit appliqué sans restrictions abusives.
Ne laissez pas Framatome vous priver de vos droits !
✅ Contactez la CGT Framatome pour toute question !
Veuillez trouver notre communication ci-dessous et en PJ expliquant pourquoi la CGT a signé les accords DDADUE.
#CGT #Framatome #NégociationEnCours
#DroitsDesSalariés #Victoire #CongésPayés