Pour les salariés en controle horaire, les heures supplémentaires sont souvent réalisées parce que l'employeur n'a pas tenu compte que le travail à faire est plus long que le temps de travail imparti, et qu'il "regarde ailleurs" pendant que le ou la collègue doit terminer sa tache...
Or, les heures supplémentaires doivent toujours être payées, même si le salarié n'a pas eu de demande explicite de les effectuer. L’accord de l’employeur pour obtenir leur paiement n’est pas nécessaire.
La jurisprudence l’a régulièrement confirmé. Une jurisprudence de 2025 précise que « le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. »
Selon l’article L. 3171-4 du Code du travail (loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992) : « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. »
Le ou la salariée doit présenter au juge des prud'hommes des éléments précis prouvant la réalité de ses heures non rémunérées, et l’employeur devra prouver le contraire en présentant ses propres éléments.
Les preuves acceptées par la jurisprudence peuvent être des tableaux de synthèse des heures supplémentaires réalisées par le ou la salariée, avec des impressions d’écran montrant les fichiers avec l’heure d’enregistrement à la fin de la réalisation. Il peut aussi être présenté des courriels adressés avec indication des heures d'envoi.
Nous recommandons donc, avant d'engager une procédure de reconnaissance de ses heures supprlémentaires, de constituer un dossier en notant tous les élements prouvant la durée de la journée de travail réalisée.
Enfin, sachez que le décompte adopté pour le calcul des heures supplémentaires ne doit plus exclure les périodes de congés payés de l’assiette de calcul hebdomadaire des heures supplémentaires. La ou le salarié soumis à un décompte hebdomadaire de sa durée de travail peut bénéficier du paiement d’heures supplémentaires sur la semaine au cours de laquelle il ou elle a posé un ou plusieurs jours de congé payé. Les jours de congés payés sont comptabilisés comme heures de travail pour vérifier le dépassement du seuil de trente-cinq heures de travail hebdomadaire (durée légale).
Par ailleurs, n'hésitez pas à consulter vos représentants CGT sur votre site.
Nous sommes à votre disposition pour vous aider à réclamer votre dû!