📅 Depuis le 24 avril 2024, plus aucun salarié en arrêt maladie ne perdra ses congés payés acquis pendant son absence. Un nouveau droit à défendre, pour tous !
💥 CE QUI CHANGE POUR TOUS LES SALARIÉS 💥
✅ Rétroactivité : Tous les congés acquis depuis le 1er décembre 2009 sont concernés !
✅ Acquisition de congés pendant un arrêt maladie :
• 2 jours/mois pour une maladie non professionnelle.
• 2,5 jours/mois pour une maladie professionnelle (MP) ou un accident du travail (AT).
✅ Report possible jusqu’à 15 mois, sauf extinction du droit.
✅ Obligation pour l’employeur d’informer le salarié sur :
• Son solde de congés.
• La date limite pour les poser.
⚠️ ATTENTION AUX DÉLAIS ⚠️
📌 Prescription de 3 ans pour réclamer ses congés.
📌 Forclusion de 2 ans pour les salariés toujours en poste.
📌 Le report des congés expire après 15 mois, sauf si l’information a été transmise tardivement.
🔥 CHEZ FRAMATOME, ON SE BAT POUR VOS DROITS ! 🔥
📊 Actuellement, chez Framatome, les congés ne sont acquis qu’au cours de la première année d’arrêt maladie (25 jours la première année uniquement).
🗓 Prochaine réunion de négociation le 13 février : Nous continuerons de défendre l’application complète de cette loi et l’acquisition de nouveaux droits pour TOUS les salariés !
Veuillez trouver notre communication ci-dessous expliquant les droits de cette loi.
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