UN ACCORD POUR LES SALARIÉS PRÉSENTS QUI VA PLUS LOIN QUE LA LOI, MAIS UNE VIGILANCE NÉCESSAIRE !
La CGT Framatome a décidé, à l’unanimité, de signer l’accord sur les congés payés et la maladie, après consultation des 15 syndicats CGT de l’entreprise. Pourquoi ? Parce que cet accord est le résultat d’une action de la CGT pour que l’employeur reconnaisse qu’un salarié malade doit pouvoir se reposer à son retour. Cependant, nous restons vigilants sur certains points.
CE QUE NOUS AVONS OBTENU...
✅Acquisition garantie de 25 jours de congés payés par an, pour tous types d’absences pour raisons de santé.
✅Récupération automatique des congés payés perdus sur 3 ans (au lieu d’un an précédemment).
✅Report des congés non pris sur un compteur dédié, avec une information individuelle (période de
référence et nombre de jours) aux salariés.
✅Un cadre clair et sécurisé pour l’épargne des congés, mieux organisé que la loi DDADUE.
✅Application automatique et rétroactive du 1er juin 2022 à aujourd’hui, ce qui n’empêche pas la
récupération des droits du 1er décembre 2009 au 31 mai 2022.
✅La direction a aussi ajouté un cadre pour le report des congés parentaux d’éducation.
ATTENTION AU REPORT DES CONGÉS POUR LES SALARIÉS ACTIFS !
L’accord prévoit un report des congés non pris en raison d’un arrêt maladie, mais avec des limites importantes :
- Vous avez 16 mois pour les poser après votre reprise (appelé report extinctif dans l’accord).
- Si vous ne les prenez pas avant la fin de ce délai, ils seront définitivement perdus !
- Un nouvel arrêt maladie ne prolonge pas le délai : si vous retombez en arrêt, vous perdez vos congés reportés.
POUR LES SALARIÉS QUI ONT QUITTÉ FRAMATOME, UN ACCORD RÉTROACTIF AVEC UNE APPLICATION STRICTE DE LA LOI
✅Récupération possible de jusqu’à 20 jours de congés payés par année d’arrêt maladie.
Attention : indemnisation sur les 3 dernières années.
✅ Mais uniquement sur demande écrite ! Sans démarche, aucun congé ne sera idemnisé.
✅ Délai pour faire la demande : avant le 23 avril 2026. (Ce délai inclut également une action Prud’hommes.)
✅ Accompagnement CGT en cas de refus → possibilité de saisir les Prud’hommes.
SALARIÉS SORTIS : FAITES VOTRE DEMANDE !
Si vous avez quitté Framatome et que vous avez eu des arrêts maladie, vous devez faire une demande écrite pour récupérer vos congés perdus. Passé le 23 avril 2026, vos droits seront définitivement perdus.
✅ Besoin d’aide ? La CGT vous accompagne !
Nous avons négocié un accord plus protecteur que la loi, mais nous devons rester vigilants pour qu’il soit appliqué sans restrictions abusives.
Ne laissez pas Framatome vous priver de vos droits !
âś… Contactez la CGT Framatome pour toute question !
CONCLUSION : UN ACCORD AVEC DE VRAIES
AVANCÉES, MAIS UNE MOBILISATION NÉCESSAIRE !
La CGT signe cet accord parce qu’il garantit des droits supplémentaires par rapport à la loi.
Mais nous resterons attentifs à son application, notamment pour les salariés sortis et le report des congés pour les actifs.
Veuillez trouver notre communication ci-dessous et en PJ expliquant pourquoi la CGT signe les accords DDADUE.
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