La CGT est intervenue récemment auprès de la Direction car des collègues se sont vu refuser des congés pour enfant malade alors qu'ils présentaient un certificat médical. La Direction a finalement confirmé que pour bénéficier de ces congés pour enfant malade, il faut bien fournir un certificat médical avec la mention que la présence d'un parent est nécessaire, et a ajouté qu'un bulletin d'hospitalisation portant cette même mention peut aussi être accepté.
- Ce droit repose sur l' article L1225-61 du Code du Travail (lien ici sur Légifrance ou ici sur le Code du Travail Numérique), qui stipule :
"Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.
La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans."
Les conditions à respecter sont récapitulées ici sous forme de FAQ. Notamment, le certificat médical établi par le médecin doit comporter la mention que la présence d'un parent est nécessaire.
- Dans Framatome, un accord de Qualité de Vie au Travail (QVT - lien intranet ici) s'ajoute à la loi:
Cet accord permet aux parents de bénéficier de 3 jours de congés "enfants malades" par enfant de moins de 14 ans, rémunérés à 100%. Ce droit peut être aussi étendu au conjoint pacsé ou concubin vivant au foyer du salarié.
Les conditions pour bénéficier de ces jours sont indiquées dans l'article 17 de l'accord QVT, dans le guide de la parentalité (disponible sur l'intranet) et sont identiques à celles de l'article L1225-61 du code du travail.
- Il est à noter que pour un enfant entre 14 ans révolus et 16 ans, seul l'article L1225-61 du code du travail s'appliquera.
N'hésitez pas à contacter vos représentants CGT de site (voir ici) pour toute question relative à ce droit, ou si vous ne comprenez pas les conditions d'application d'un accord ou d'un droit.
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