Pour défendre les droits des personnes en situation de handicap, il est nécessaire de mobiliser le droit international des droits de l’Homme et le droit de l’Union européenne (le droit national n’est pas en conformité avec les normes internationales et avec les normes européennes).
Voici quelques extraits de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, conclue à New York le 13 décembre 2006.
On entend par “discrimination fondée sur le handicap” toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le handicap qui a pour objet ou pour effet de compromettre ou réduire à néant la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel, civil ou autres. La discrimination fondée sur le handicap comprend toutes les formes de discrimination, y compris le refus d’aménagement raisonnable."
Un “aménagement raisonnable”, ce sont "les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n’imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales"
"Les États Parties reconnaissent aux personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, le droit au travail, notamment à la possibilité de gagner leur vie en accomplissant un travail librement choisi ou accepté sur un marché du travail et dans un milieu de travail ouverts, favorisant l’inclusion et accessibles aux personnes handicapées."
Ce droit international est complété par la Directive Européenne 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique.
Cette directive stipule notamment que « Afin de garantir le respect du principe de l’égalité de traitement à l’égard des personnes handicapées, des aménagements raisonnables sont prévus. Cela signifie que l’employeur prend les mesures appropriées, en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée d’accéder à un emploi, de l’exercer ou d’y progresser, ou pour qu’une formation lui soit dispensée, sauf si ces mesures imposent à l’employeur une charge disproportionnée. Cette charge n’est pas disproportionnée lorsqu’elle est compensée de façon suffisante par des mesures existant dans le cadre de la politique menée dans l’État membre concerné en faveur des personnes handicapées. »
La France, ayant ratifié la Convention de l’ONU et étant membre de l’UE, la législation française et les pratiques des acteurs (publics et privés) doivent prendre en compte ces nouveaux droits.
Or, la France a fait l'objet de recommandations de la commission de l'ONU chargée d'évaluer ses politiques en matière de handicap, car elles ne sont pas en conformité avec les axes de la convention de l'ONU. Si, d'un côté, elle a un peu amélioré les droits des personnes en situation de handicap, elle a par ailleurs mis en péril l'accès à l'emploi en secteur non protégé, en ouvrant la possibilité d'une orientation par France Travail vers les entreprises de milieu protégé...
Les droits des personnes en situation de handicap sont donc aussi un combat syndical! Pour aller plus loin consultez notre guide en PJ
Dans Framatome un accord spécifique a été négocié, dont les mesures sont résumées ici.
N'hésitez pas à consulter vos représentants CGT sur votre site.
Nous sommes à votre disposition pour vous aider à connaitre vos droits et réaliser les démarches pour les faire especter.
