La direction impose deux périodes de fermetures plus larges que celles prévues par l'accord d'établissement, mais refuse d'octroyer les jours de fractionnement dont de nombreux salariés ont droit du fait de cette nouvelle contrainte imposée par l'employeur.
La CGT maintiens sa demande d'attribution automatique des jours de fractionnement, comme cela est prévu dans le code du travail : les jours de fractionnement sont obligatoires, à partir du moment où le salarié fait le choix de diviser son congé principal.
Le droit aux jours supplémentaires naît du seul fait du fractionnement. La renonciation à ce droit ne se présume pas (Cass., soc., 13 déc. 2006, n° 05-42.116).
