Les décisions de la Cour de cassation du 23 septembre 2023 ont mis fin à l'inaction du législateur français et aligné le droit français sur le droit européen. Cette affaire traînait depuis 2009 !
La loi promulguée le 22 avril dernier permet enfin aux salariés français en arrêt maladie d'avoir les mêmes droits que leurs collègues européens en matière d'acquisition de congés payés.
La CGT Framatome a interpellé la direction pour connaître le calendrier de régularisation de la situation des salariés concernés.
